J.O. 185 du 11 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 1er août 2007 portant délégation de signature (inspection générale de l'éducation nationale)

NOR : MENI0762320S


Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret no 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant nomination de l'adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale,

Décide :


Article 1


A compter du 1er septembre 2007, délégation est donnée à M. Marc Fort, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2007.


F. Perret